À la demande de la justice belge, la haute juridiction établie à Luxembourg examinait le cas de l'ex-international français Lassana Diarra qui avait contesté, il y a dix ans, les conditions de son départ du Lokomotiv Moscou. Ce départ était assorti de pénalités financières ayant poussé le Sporting de Charleroi à renoncer à son recrutement.
Ces règles, a tranché ce vendredi la CJUE, "sont de nature à entraver la liberté de circulation des footballeurs professionnels qui voudraient faire évoluer leur activité en allant travailler pour un nouveau club, établi sur le territoire d'un autre État membre de l'Union".
La juridiction considère, en effet, qu'elles "font peser sur ces joueurs et sur les clubs souhaitant les engager des risques juridiques importants, des risques financiers imprévisibles et potentiellement très élevés ainsi que des risques sportifs majeurs, qui, pris ensemble, sont de nature à entraver le transfert international des joueurs".
Par ailleurs, ces mêmes règles litigieuses "ont pour objet de restreindre, voire d'empêcher, la concurrence transfrontalière à laquelle pourraient se livrer tous les clubs de football professionnel établis dans l'Union".
"La possibilité de se faire concurrence en recrutant des joueurs déjà formés joue un rôle essentiel dans ce secteur", ajoute la Cour de Luxembourg dans son arrêt.
